Conformément aux obligations déontologiques de l’avocat, et notamment de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client »
Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
A l’issue du premier rendez-vous, une convention d’honoraire sera établie, permettant au client de connaitre les modalités de détermination de l’honoraire ainsi que le coût de la prestation.
En cas d’évolution significative de l’affaire, une modification de la convention d’honoraire pourra être prévue.
1er Rendez-vous :
Le premier rendez-vous donne lieu à une consultation orale d’une trentaine de minute visant à donner une orientation sur le dossier.
Ce premier rendez-vous sera facturé 80 euros. (ce tarif ne comprend pas de consultation écrite)
En cas d’ouverture d’un dossier, cette consultation sera déduite du montant total de la facturation.
Modalités de facturation :
Les honoraires du cabinet sont fixés principalement, sauf exceptions, au forfait. L’honoraire est donc fixé à l’avance évitant ainsi de mauvaises surprises au client.
Cet honoraire ne peut être modifié qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour certains dossiers, il pourra être convenu un honoraire au temps passé, plutôt qu’un forfait, sur une base tenant compte de la complexité du dossier.
Quoi qu’il en soit, dans certains cas, un honoraire complémentaire dit « de résultat » pourra être proposé au client. Cet honoraire est calculé en fonction du résultat obtenu et du service rendu.
Au montant des honoraires, pourra s’ajouter le cas échéant les frais de procédure (frais d’huissier, frais de correspondance, droit de plaidoirie …) ainsi que des frais de déplacement.
Modalités de règlement de l’honoraire :
Le règlement de l’honoraire intervient par provisions successives, au fur et à mesure de l’avancement du dossier et des diligences effectuées. Des factures seront établies pour chaque provision versée.
Les honoraires du cabinet ne sont pas soumis à la T.V.A.
Le cabinet est membre d’une association de gestion agréée, les règlements par chèque sont acceptés.
- La protection juridique: Certaines procédures peuvent faire l’objet d’une prise en charge (partielle ou totale) par votre compagnie d’assurance, dans la limite d’un barème applicable et tout en conservant le libre choix de l’avocat. L’avocat n’étant pas tenu par le barème, si les honoraires excèdent le montant des sommes pris en charge par l’assurance, une convention d’honoraire complémentaire sera établie pour le reliquat.
- L’aide juridictionnelle : Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. En effet, les personnes dont les revenus sont peu élevés ont la possibilité, tout en choisissant leur avocat, de déposer un dossier d’aide juridictionnelle permettant la prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice.
Les contestations relatives aux honoraires d’avocat sont soumises au Bâtonnier.
